Contribution du SNPEFP CGT – secteur Formation

Comment les procédures d’identification des organismes peuvent-elles contribuer à donner une bonne image du secteur de la formation ?

Les prestataires
Les différentes études indiquent entre 48 000 et 56 000 prestataires de formation. 6 % de ces prestataires sont publics et parapublics, le reste des actions est assuré par le privé.
Selon la DARES, on compte « un organisme pour trois boulangeries » !
Les statistiques des organismes qui exercent à titre principale l’activité de formation diffèrent selon la source : 13 800 (DGEFP) ; 8 900 (Sellier, 2005) , 13 400 (DARES, 2005) ; 5 000 (bilan social de la branche des OF, 2007).
La disparité des chiffres indique clairement un manque de lisibilité des O.F.. Ceci est dû essentiellement au manque de critères pour définir ce que recouvre ‘une activité principale’.

Proposition
• Elargir les indicateurs actuels qui se limitent à la déclaration d’activité et au bilan pédagogique et financier

Les déclarations des prestataires de formation qui doivent être souscrites chaque année, conformément aux dispositions des articles L. 920-5, L. 920-8, L. 993-2 et R. 921-7 du code du travail, auprès des Directions Régionales du Travail dont ils dépendent, et intitulées ‘bilan pédagogique et financier’, contiennent
certaines informations quantitatives sur le volume des formations dispensées, l'origine des fonds nécessaires au fonctionnement de ces organismes (entreprises, État, conseils régionaux, instances européennes), leurs charges, ainsi que le nombre d'heures stagiaires affecté à chaque type de formation en
fonction d'une codification particulière, sont exploitables en l'état mais ne permettent pas d'en préciser le coût.

Les dépenses de formation prises en charge par l'employeur au titre du budget du plan de formation de l'entreprise non encore affecté, en application des 2 dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail dans les entreprises qui sont en capacité d'organiser à la fois la logistique administrative et pédagogique des
formations qu'ils envisagent de dispenser au bénéfice de leurs salariés ne font l'objet d'aucune centralisation particulière, hormis dans la propre comptabilité de ces entreprises.
Depuis 2003, aucun chiffre sur les refus d’enregistrement n’a été donné.
L’enregistrement d’un O.F. doit répondre à des critères socio-économiques de qualité. L’habilitation ne doit intervenir qu’après avoir répondu au cahier des charges.

Propositions
• Motiver la déclaration d’activité non pas à la signature d’une convention mais au démarrage effectif de l’action de formation.
• Améliorer le contenu du bilan pédagogique et financier. Il doit intégrer les formations menées en interne par les entreprises, les administrations ainsi que les formations subventionnées par l’Etat.
• Renforcer les moyens de contrôle des services régionaux de la formation professionnelle pour permettre une évaluation de l’organisme en amont, pendant et en aval de la prestation.
La FFP s'est dotée d'un organisme labellisant, nouvellement renommé ISQ, organisme professionnel de Qualification des entreprises de prestations de Services Intellectuels, (le 18 juin 2008). Il va sans dite que les patrons collègues concurrents s'auto congratulent à tour de rôle en s'octroyant des médailles et des
certifications. Le hic, c'est que les partenaires sociaux sont écartés de cette belle initiative, qui, par là même, devient une farce dont personne n'est dupe.
L'objectivité de l'OPQF n'est pas garantie puisque son CA ne comprend que des représentants des organismes professionnels de la formation, du Ministère du travail et des clients ;

Propositions
• Imposer une procédure d’agrément aux petites structures filiales de gros organismes afin de contrer la volonté de ceux-ci de soustraire une partie de leur activité au droit du travail.
• Mettre en place un Comité Régional Paritaire de Première Certification des O.F.

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils accompagner les efforts de la profession pour se doter de signes de qualité et de professionnalisme ?

° En direction des organismes : Faire évoluer le cahier des charges
Le contenu des cahiers des charges des appels d’offre de formation ne satisfait ni les usagers, ni les salariés de la formation, ni les structures d’accueil, ni souvent ceux qui les établissent et sont enserrés dans les contraintes.

Propositions
• Introduire dans les labellisations d’organismes et les appels d’offre de formation régionaux, nationaux et européens, publics comme privés, des critères sociaux et conventionnels
Les centres doivent s’engager dans une démarche qualité exigeante, pas seulement orientée client (respect de l’accueil, de l’accompagnement et du suivi du public), mais également interne envers les personnels (respect de l’accueil, de l’accompagnement et du suivi des personnels, respect de la législation sociale et
du code du travail).
L’examen des moyens nécessaires à la réalisation du service fourni par l’organisme de formation doit prendre en compte les conditions matérielles offertes au personnel pour mener à bien leur mission, la gestion RH, les conditions de travail et de rémunération des salariés destinés à être employés sur
ces dispositifs

• Favoriser un système de conventionnement financier pluriannuel qui évite précarité et concurrence à outrance.

° En direction des salariés : Construire un corps social et une identité professionnelle
Les salariés du secteur de la formation ont des compétences spécialisées dans l’accompagnement, le conseil, l’orientation et la pédagogie, l’organisation, la conception, la mise en œuvre et le suivi de prestations et d’actions de formation continue. Ils assurent une fonction sociale très importante, dans un contexte où se multiplient les bifurcations, ruptures, mobilités, reconversions, affectant les
parcours des salariés et des chômeurs. (Emmanuelle Pottier, CNRS). Ils font partie de la sphère économique du secteur social. Cependant, leur visibilité demeure très faible ainsi que leur reconnaissance sociale car ils ne forment pas un corps social du fait de sa relative jeunesse, de l’hétérogénéité de ses
intervenants et sa dérégulation.
Les préoccupations prioritaires qui ressortent fortement de la récente enquête sur ‘le temps de travail des formateurs’ menée par l’Observatoire de la branche touchent à la précarité du métier, à la formation, aux évolutions professionnelles, au système de classification/rémunératon, ainsi qu’aux formes de pénibilité du
travail, en lien notamment avec la gestion des âges, reviennent de façon récurrente. Elles convergent vers une meilleure reconnaissance des exigences de la profession. Le calcul du temps de travail ‘face à face’ et hors ‘face à face’ est problématique. Il convient de repenser un cadre statutaire du travail et de la
rémunération du formateur pour intégrer et valoriser les nouveaux savoir-faire.
Envisager la réalité du secteur, c’est donc aussi tenir compte des parcours atypiques des formateurs et de la pratique courante du multi emploi de ‘prestations intellectuelles’ entre diverses structures et CCN.

Propositions
• La structuration des métiers du secteur par des règles légales, déontologiques et éthiques
• La construction et l'instauration d'un " Statut collectif du formateur "
• L’élaboration d’une convention collective unique pour les personnels de insertion-accompagement-formation dans les secteurs marchands et non marchands
• La professionnalisation du secteur par la reconnaissance des qualifications et des compétences
• L’aménagement de passerelles entre les secteurs pour permettre aux personnels de d’exercer leur activité à la fois dans le public et dans le privé marchand ou associatif (sécurisation des parcours, transférabilité des droits, CQPInterprofessionnels)

Smail Lamara Secrétaire National SNPEFP CGT secteur Formation Privée