Article sur le démantèlement de l'Acsé

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
LA REFORME DE l’ACSE OU L’EGALITE LIQUIDEE

La révision générale des politiques publiques (RGPP), est une entreprise de démolition organisée des services publics, engagée depuis juillet 2007 par le gouvernement Sarkozy - Fillon.

En fait d’amélioration des politiques publiques, l’objectif réel est de démanteler les missions de l’Etat, en particulier en matière de politiques sociales, en opérant des coupes sombres dans les moyens financiers et humains mobilisés pour les conduire.

La démarche est engagée à marche forcée (premières mesures entre décembre 2007 et avril 2008, derniers arbitrages avant l’été 2008, de façon à confisquer tout droit d’expression et de réaction quant aux objectifs réellement poursuivis et à la méthode appliquée ; les mesures décidées dans le cadre de la RGPP seront inscrites dans le marbre de la loi fin 2008 pour la préparation du budget 2009 de l’Etat.

Le sort réservé à l’agence nationale de cohésion sociale et d’égalité des chances illustre ce démantèlement : à peine créée le 31 mars 2006, empilant des missions nouvelles ou jusque là gérées séparément au sein de l’Etat (intégration et lutte contre les discriminations, politique de la ville, lutte contre l’illettrisme, service civil volontaire, gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance), l’agence va être ré-éclatée en fonction de choix politiques problématiques.

Que prévoient les textes RGPP publiés le 4 avril ?

LE DETOURNEMENT DES MOYENS DE LA POLITIQUE D’INTEGRATION

Aujourd’hui sous la double tutelle des ministères du logement et de la ville et de celui de l’immigration, l’intégration, l’identité nationale et du développement solidaire, la volonté de reprise en main des moyens de la politique d’intégration par le ministère Hortefeux est annoncée : « la création, sur la base de l’ANAEM, d’un nouvel opérateur autofinancé par des ressources liées à l’immigration, qui récupérera les tâches de l’Acsé tournées vers l’accueil des primo-arrivants. Cet opérateur développera une politique individualisée afin de favoriser l’intégration des nouveaux immigrants et de leur famille … ».

Jusqu’à présent la mise en œuvre de la politique d’intégration était confiée à deux opérateurs :

- d’une part l’ANAEM (agence nationale pour l’accueil des étrangers et les migrations), qui déploie un volet d’activités portant sur la régulation des flux migratoires, et une politique de droits et devoirs (contrat d’accueil et d’intégration) qui conditionne la délivrance des titres de séjour des étrangers primo-arrivants en situation régulière ;

- d’autre part l’Acsé, qui promeut une égalité d’accès aux droits pour tous, étrangers ou immigrés installés en France, et une égalité de traitement par les services publics et privés en matière d’emploi, de logement, d’éducation, de culture…

La fusion en un seul opérateur de ces deux modes d’intervention que veut le ministère Hortefeux signifie clairement la subordination du second à une logique exclusivement sécuritaire et utilitaire de régulation des flux migratoires.

Cela revient à détourner des moyens mobilisés là où les crédits de droit commun font défaut, au profit d’une politique d’intégration, en fait « d’immigration choisie », strictement limitée à l’apprentissage des rudiments de la langue française et l’accès à certains emplois.

Pour financer cette politique, la RGPP annonce l’autofinancement de ce nouvel opérateur, venant des taxes demandées aux étrangers sur la délivrance des titres de séjour et aux entreprises qui les emploieront : il s’agit bien de faire payer aux publics concernés le prix de leur intégration.

L’intégration n’est plus l’affaire de l’Etat qui s’en désengage !

C’est bien le sens même de la politique publique d’intégration qui est ainsi remis en question. Elle ne saurait reposer sur les seuls efforts des personnes immigrées et sur le déni des résistances à l’œuvre dans la société dite d’accueil ; elle ne peut dépendre d’un ministère spécialisé là où l’enjeu est dans sa capacité à mobiliser les politiques publiques dites de « droit commun »

L’intégration sans l’horizon de l’égalité des droits c’est le retour à la gestion utilitariste d’une immigration jetable, la porte ouverte à tous les débordements et tous les amalgames !

LA DISPARITION DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les décisions de la RGPP ne disent rien de la politique de lutte contre les discriminations.

Il semble évident que, dans la RGPP, le souci gestionnaire a primé : une politique que l’on ne peut mesurer quantitativement, dont on ne voit pas les effets immédiats, n’a plus sa place.

Il s’agissait jusque-là de sensibiliser et former les acteurs publics et privés, de changer les pratiques (d’accueil, de recrutement dans les entreprises, de promotion, de formation …), de changer les représentations sociales, dans les secteurs de l’emploi et du logement principalement, mais aussi dans l’éducation, la culture …

Ce travail de transformation sociale, qui veut faire de l’égalité de traitement entre tous les citoyens la règle et non l’exception, est le cœur même du pacte républicain.

C’est dans ce sens que les agents de l’Acsé ont développé leurs compétences en matière de lutte contre les discriminations, que l’Etat est aujourd’hui prêt à sacrifier !

La lutte contre les discriminations c’est l’affaire de tous, mais il en va de la responsabilité de l’Etat de réunir les moyens de promouvoir une réelle égalité, de coordonner les initiatives, d’impulser les actions.

Sans l’Acsé, il ne resterait dans le paysage que l’Etat qui sanctionne -la Justice - , et l’Etat qui accueille les victimes - la HALDE -, sans l’ambition d’en finir avec les pratiques qui produisent des discriminations de façon massive.

Que deviennent les entreprises, les services publics et collectivités locales, les associations, jusque là engagées avec l’Acsé sur cet enjeu ?

La RGPP veut restreindre le rôle de l’Acsé au champ de la politique en faveur des quartiers (les mesures du plan Espoir Banlieues), c’est aussi restreindre à ces seuls quartiers la question des discriminations et renforcer encore plus la stigmatisation de leurs habitants.

Il est urgent de se mobiliser pour la continuité et le renforcement au sein de l’Etat d’une politique ambitieuse de lutte contre les discriminations !
UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DES MOYENS INADAPTES


Les décisions du 2ème conseil de modernisation des politiques publiques prévoient également l’intégration des directions régionales de l’acsé dans les directions de la cohésion sociale, rattachées aux préfectures de région, qui récupéreront vraisemblablement les crédits jusqu’ici gérés par les directions régionales, pour soutenir la mise en œuvre des missions d’intégration et de lutte contre les discriminations dans les territoires -y compris ruraux-.

Au risque de dilution et disparition des missions de tous les services concernés, s’ajoute la menace qui pèse lourdement sur les moyens tant financiers qu’humains : il s’agira de faire plus et avec moins de moyens !!

La prévision budgétaire 2009 pour l’acsé est en effet plus que préoccupante, tant sur les crédits d’intervention que sur ceux de fonctionnement.

A terme la qualité des services publics sera remise en question, les baisses de moyens pèseront sur les acteurs de terrain, les collectivités locales seront toujours plus sollicitées et verront leurs charges augmenter sans que l’Etat ne leur transfère de nouveaux moyens.

Nous appelons en conséquence l’ensemble des acteurs politiques et associatifs à se mobiliser :

- contre la RGPP et pour la défense des services publics et des emplois publics

- pour une politique d’intégration républicaine qui vise l’égalité des droits

- pour une politique de lutte contre les discriminations ambitieuse

- pour une politique de la ville aux moyens renforcés qui en finit avec la stigmatisation des habitants des quartiers populaires !

Il y a urgence à faire entendre collectivement nos voix pour nous opposer au modèle de société que ces mesures mettent en œuvre !